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La présente politique précise les conditions applicables aux retours, remboursements et demandes de service après-vente pour les commandes livrées en France.
Droit de rétractation et délai de retour
Conformément à la réglementation française applicable aux consommateurs, le client dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit.
TORMORAN propose également un délai commercial de retour portant la période totale à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.
Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours.
Le délai commence à courir à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai applicable est calculé conformément aux règles prévues par la réglementation française.
Demande de retour
Toute demande de retour doit être effectuée dans le délai applicable.
Après réception de la demande, notre service client vérifie les informations communiquées et transmet les instructions nécessaires au retour.
Le traitement administratif de la demande prend généralement 1 à 3 jours ouvrables. Ce délai n’inclut pas le temps nécessaire au transport du colis retourné.
Il est recommandé d’attendre les instructions de retour avant d’expédier le produit.
État des produits retournés
Les produits retournés doivent être dans un état permettant leur vérification.
Lorsque cela est possible, ils doivent être retournés avec leurs accessoires, documents et éléments d’emballage reçus lors de la livraison.
Une vérification peut être effectuée après réception du retour.
En cas de traces d’utilisation dépassant une simple vérification, d’éléments importants manquants ou de détérioration résultant d’une utilisation inappropriée, le retour sera examiné en fonction de l’état constaté et des règles applicables.
Un emballage adapté est recommandé afin de protéger le produit pendant le transport.
Produits exclus du retour
Certains produits peuvent être exclus du droit de retour lorsque la réglementation applicable le prévoit, notamment :
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les produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ;
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les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
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les produits détériorés à la suite d’une utilisation inappropriée ;
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les autres produits exclus du retour en raison de leur nature conformément aux dispositions applicables.
En cas de produit défectueux, endommagé pendant le transport ou reçu à la suite d’une erreur de préparation, la demande sera examinée selon les circonstances et les droits applicables.
Remboursement
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, les sommes dues sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle TORMORAN est informé de la décision de rétractation du client.
Lorsque le produit doit être retourné, TORMORAN peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais de livraison standard sont remboursés conformément aux dispositions applicables. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard peuvent ne pas être remboursés.
Sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement sans frais supplémentaires, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le délai légal de 14 jours concerne l’exécution du remboursement par TORMORAN et ne correspond pas nécessairement au délai d’apparition des fonds sur le compte du client.
Délai bancaire
Après l’exécution du remboursement, le délai d’apparition des fonds dépend de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement utilisé.
Ce délai est indépendant du délai légal applicable à TORMORAN.
La date exacte de crédit sur le compte du client ne peut donc pas être garantie.
Une confirmation peut être adressée au client après le traitement du remboursement.
Frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de retour restent généralement à la charge du client, sous réserve qu’il en ait été informé conformément à la réglementation applicable.
Lorsque le retour concerne un produit défectueux, une erreur de livraison ou un dommage lié au transport, les frais de retour sont examinés selon la situation et peuvent être pris en charge par TORMORAN lorsque les conditions applicables le prévoient.
L’adresse ainsi que les instructions de retour sont communiquées après traitement de la demande.
Délais exceptionnels
Les délais de traitement peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles affectant les opérations, notamment les contraintes de transport, les jours fériés, les conditions météorologiques ou d’autres événements indépendants du fonctionnement habituel.
Les demandes restent traitées conformément aux procédures applicables.
Les présentes conditions ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation française.